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40 avenue foch 94100 St Maur Des Fosses

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Type de mandat: Tous types de mandat

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Location

HONORAIRES DE LOCATION

Location a usage d'habitation:

Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail est fixé à un montant  de 12 €/m² de surface habitable.

Il est ici rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :

« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

 Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

 Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

 Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux est fixé à un montant de 3 €/m² de surface habitable.

honoraires de gestion

                                               

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 45 000 €

  • 9 %

  • 45 000 € - 150 000 €

  • 6.5 %

  • 150 000 € - 300 000 €

  • 6 %

  • 300 000 € - 500 000 €

  • 5 %

  • > 500 000 €

  • 4 %

Location Immobilier Professionnel

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